Conditions générales d’Adhésion

Version du 13 juillet 2016

 

Préambule

La société VINDEMIA DISTRIBUTION, société anonyme au capital social de 40 733 296 euros dont le siège social est sis à Sainte-Marie (97438) 5, impasse du Grand Prado – ZAE la Mare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 332 332 386 exploite l’enseigne FNAC en qualité de Franchisé sur l’ile de la Réunion. Elle est ci-après désignée la « Le Franchisé Fnac ». Le consommateur, tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, demeurant à la Réunion et adhérant au programme de fidélité « Fnac Réunion Adhésion » est visé ci-après comme étant l’« Adhérent ». Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (ci-après les « CGA ») annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. Elles déterminent les modalités selon lesquelles tout consommateur peut souscrire au programme de fidélité «  Fnac Réunion Adhésion » (ci-après le « Service adhésion »), cumuler des euros (ci-après les « €uros ») et bénéficier des avantages (ci-après les « Avantages ») énumérés dans les présentes CGA. Le fait que le Franchisé Fnac ne se prévale pas, à un moment déterminé, d’une quelconque disposition des présentes CGA ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Le Service adhésion est proposé exclusivement dans le cadre des achats réalisés dans les magasins franchisés Fnac de l’île de la Réunion. Son bénéfice est subordonné à l'acceptation préalable des présentes CGA, remises à l’Adhérent et disponibles dans les lutrins des magasins. Le Franchisé Fnac se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA. En pareille hypothèse, elle en informera les Adhérents par tout moyen et dans les meilleurs délais.

 

1. Adhésion au Service adhésion

1.1 Conditions d’adhésion

Tout consommateur tel que défini ci-dessus et âgé de plus de 18 ans révolus peut souscrire au Service adhésion et obtenir une carte de fidélité Fnac Réunion. L’adhésion a lieu aux caisses des magasins franchisés Fnac et est soumise à la remise par l’Adhérent du formulaire d’adhésion dument rempli et signé.

Sur ledit formulaire, les paragraphes contenant les noms, prénoms et adresses (mail, postales etc) sont à remplir obligatoirement pour l’obtention de la carte de fidélité Fnac Réunion. Le reste du bulletin d’adhésion est facultatif. L’adhérent garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les informations erronées, incomplètes et obsolètes.

En cas de changement dans ses coordonnées, l’Adhérent en informera le Franchisé Fnac dans les meilleurs délais soit en contactant le service clients aux coordonnées qui figurent à l’article 11 ci-après, soit en modifiant ses coordonnées sur l’application smartphone ou tablette Fnac Réunion. Dans le cas où les coordonnées de l’Adhérent seraient erronées ou ne seraient plus en fonction, et à défaut pour ce dernier d’avoir communiqué ses nouvelles coordonnées dans un délai de 30 jours suivant leur changement, le Franchisé Fnac sera déchargé de toute obligation et responsabilité à l’égard de l’Adhérent faute pour elle de pouvoir lui faire parvenir les éventuelles communications relatives au Service adhésion.

 

1.2 Service adhésion

L’Adhérent souscrit au Service adhésion pour une durée de trois (3) ans.

Le Franchisé Fnac se réserve le droit de supprimer définitivement la carte de fidélité Fnac Réunion à tout Adhérent en ayant fait une utilisation non conforme aux présentes CGA

Tout manquement aux présentes CGA, toute utilisation abusive ou frauduleuse par tout détenteur de la carte ou tout tiers agissant pour le compte d’un détenteur de la carte, entraînera de plein droit sa restitution sans compensation d’aucune sorte.

Par ailleurs, le Franchisé Fnac se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, au Service adhésion ou cesser l’émission de la carte de fidélité Fnac Réunion sans avoir à justifier sa décision. En pareille hypothèse, les Adhérents seront prévenus par tout moyen dans un délai raisonnable et, le cas échéant, se verront rembourser le montant de l’abonnement au prorata temporis de la durée restante et sur la base du tarif payé.

 

2. Carte de fidélité FNAC

2.1 Délivrance

Lors de la souscription aux caisses des magasins franchisés Fnac, le Franchisé Fnac remet à l’Adhérent (ci-après «  Adhérent titulaire »), une carte (ci-après la « Carte Fnac Réunion ») rattachée à son compte adhérent. La Carte Fnac Réunion est délivrée moyennant le paiement de la somme visée à l’article 5 des présentes.

Dès la souscription, l’Adhérent pourra bénéficier des remises et des offres en cours. Il pourra également cumuler des euros selon les offres en cours.

La Carte Fnac Réunion est personnelle et non-cessible.

 

2.2 Perte/vol/utilisation frauduleuse

La conservation et l’usage de la Carte Fnac Réunion sont sous la seule responsabilité de l’Adhérent titulaire. En cas de perte, de vol ou de prêt, les utilisations frauduleuses dont serait victime l’Adhérent titulaire ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du Franchisé Fnac Réunion.

En cas de perte ou de vol, l’Adhérent titulaire doit se rendre aux caisses du magasin franchisé Fnac pour demander la délivrance d’une nouvelle Carte Fnac Réunion en remplissant un nouveau bulletin d’adhésion. Les €uros obtenus par l’Adhérent titulaire jusqu’au moment où la perte ou le vol aura été signalé seront supprimés de la carte perdue ou volée et transférés au crédit de la carte de remplacement délivrée.

La Carte Fnac Réunion ne peut être reproduite.

 

2.3 Anomalie

Le magasin Franchisé Fnac ne saurait être tenue pour responsable en cas d’anomalies de fonctionnement de la Carte Fnac Réunion, quelle que soit leur cause. Dans un souci de satisfaction de la clientèle, elle fera néanmoins tout son possible pour que l’Adhérent titulaire conserve, le bénéfice du cumul de ses €uros. Si elle n’y parvenait pas, l’Adhérent titulaire de la carte ne pourrait lui en faire grief ou demander d’indemnités ou de réparation sous quelque forme que ce soit.

 

3. Avantages attachés au programme fidélité « Fnac Réunion adhésion »

A la date des présentes, les Avantages attachés au Service adhésion, dont peuvent bénéficier les Adhérents, sont les suivants :

  • - 5 % sur le high –tech & livres (remise immédiate toute l’année). La remise sur les livres est réservée aux porteurs de la carte Fnac Réunion. Cette offre est valable sur les produits indiqués en magasin. Cette offre n’est pas valable sur les coffrets, abonnements téléphoniques et internet, offres adhérents, affaire Fnac, vente flash. Cette offre est non cumulable avec toute autre offre ou remise réservée ou non aux porteurs de carte Fnac Réunion. 
  • jusqu’à – 40 % sur les ventes privées & offres adhérents
  • 10 € offerts tous les 100 € d’achat lors des weekends adhérents. Offre valable certains weekends. Le compte fidélité de l’Adhérent sera automatiquement crédité de 10 €par tranche de 100 € d’achat lors d’un même passage en caisse (hors livres, smartphones, bons plans Fnac, offres d’adhérents, éco-parts, petits prix Fnac, cartes cadeaux, coffrets cadeaux, billetterie ainsi que tous produits identifiés comme ne pouvant bénéficier d’aucune remise ou opération promotionnelle). Cette offre est non cumulable avec des remises ou promotions réservées ou non aux porteurs de carte Fnac Réunion.
  • Cagnottage et offres exclusives toute l’année. Le Service adhésion Fnac Réunion permet à l’Adhérent de cumuler des €uros sur son compte fidélité Fnac Réunion adhésion, lors des achats effectués dans les magasins franchisés Fnac de l’île de la Réunion.

Le nombre d’€uros cumulés est consultable sur le ticket de caisse délivré lors de chaque achat en magasin et sur le compte fidélité crée par l’Adhérent sur le site www.fnac.re et sur l’application Fnac Réunion.

Les €uros acquis en violation des présentes CGA ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte seront annulés sans compensation d’aucune sorte.

Les €uros obtenus suite à une erreur du système informatique ne sont pas utilisables peuvent à tout moment être retirés de la carte de fidélité Fnac Réunion.

Pour éviter tout risque de fraude, le Franchisé Fnac se réserve le droit de vérifier les compteurs d’€uros à tout moment et de réclamer à l’Adhérent tout justificatif.

Les €uros cumulés sur le compte fidélité Fnac Réunion adhésion sont valables à condition que la Carte Fnac Réunion de l’adhérent titulaire soit en cours de validité. Ils sont cumulés lors de chaque achat ou sur présentation de la Carte Fnac Réunion comptabilisées sur le compte de fidélité de l’Adhérent titulaire.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux et tout échange d’€uros sont interdits.

La cagnotte cumulée sur la carte Fnac Réunion ne sera utilisable qu’après l’inscription complète de l’Adhérent en magasin ou sur le site WWW.fnac.re ou sur l’application Fnac Réunion.

Les Avantages sus listés ne sont pas cumulables.

Le Franchisé Fnac se réserve le droit de modifier, adapter ou supprimer toute ou partie desdits Avantages.

Toute évolution des Avantages en vigueur sera communiquée par tout moyen aux Adhérents titulaires d’une Carte Fnac Réunion dans un délai raisonnable précédant l’application de l’évolution. 

En tout état de cause, le Franchisé Fnac Réunion fera son nécessaire afin de permettre aux Adhérents de bénéficier des Avantages auxquels ils ont souscrits et ce, jusqu’à l’expiration de leur abonnement en cours.

Aucune modification ou suppression ne donnera lieu à indemnisation des Adhérents.

 

4. Conditions subordonnant l’octroi des Avantages

Les Avantages sus-listés ne peuvent être obtenus en magasins franchisés Fnac que sur présentation en caisse de la Carte Fnac Réunion avant le paiement des achats. À défaut de présentation avant le paiement des achats, ceux-ci ne pourront être pris en compte, même sur présentation de justificatifs. Les cartes virtuelles sur support dématérialisées ne sont pas acceptées. Les Avantages obtenus lors de l’achat de produits ou services seront annulés en cas de restitution du produit ou service accompagnée d’un remboursement dudit produit ou service. 

 

5. Tarifs de l’Adhésion

A la date des présentes CGA, les tarifs d’adhésion sont les suivants :

  • Abonnement de trois (3) ans : 10,99 euros.

La somme susvisée est payable lors de la souscription au Service adhésion, au choix de l’Adhérent par carte bancaire, espèces, ou chèque.

 

6. Informatique et liberté

6.1 Utilisation des données

L’Adhérent consent à l'utilisation par le Franchisé Fnac des données personnelles le concernant communiquées pour les besoins de la gestion du Service adhésion et des relations contractuelles entretenues avec l’Adhérent ainsi que, sous réserve du respect des dispositions légales applicables et du consentement de l’Adhérent, afin de mieux connaitre l’Adhérent et lui proposer, notamment, des offres et services plus adaptés. En outre, elles lui permettent d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées aux Adhérents.

 

6.2 Traitement des données

Les données personnelles de l’Adhérent recueillies par le Franchisé Fnac font l’objet d’un traitement informatisé et sont réservées à la société VINDEMIA DISTRIBUTION, ou toute société appartenant au Groupe VINDEMIA GROUP. En outre, elles peuvent être transmises aux sociétés – sous-traitants et partenaires – auxquelles VINDEMIA DISTRIBUTION fait appel dans le cadre de l’exécution du Service d’adhésion, notamment gestion, exécution, traitement et paiement.

Le Franchisé Fnac peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Afin de demeurer informé de l’actualité Fnac et des avantages dont il peut bénéficier, l’Adhérent est susceptible de recevoir des offres et informations par communication électronique (email, SMS…) de la part des sociétés exploitées par le groupe VINDEMIA GROUP ou de ses partenaires, en fonction des choix émis lors de l’inscription au Service adhésion. Il peut y mettre fin à tout moment selon les modalités prévues dans l’email ou SMS envoyé ou en s’adressant à la société VINDEMIA DISTRIBUTION via les coordonnées visées à l’article 11 ci-après.

Dans le cas où l’Adhérent renseigne une adresse email, l’inscription au programme Carte Fnac Réunion donnera lieu automatiquement à la création d’un compte fnac.re s’il n’en possède pas déjà un.

La société VINDEMIA GROUP, société mère de la société VINDEMIA DISTRIBUTION, a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Conformément à la loi informatiques et libertés 78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés l’Adhérent dispose d'un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant aux adresses suivantes, en n’omettant pas de préciser son nom, prénom, e-mail adresse et son numéro de Carte Fnac Réunion :

  • par courriel à : cil@vindemia.re ;
  • par courrier à : VINDEMIA DISTRIBUTION, Correspondant Informatique et Liberté, 5 impasse du Grand Prado, ZAE la Mare – 97438 SAINTE-MARIE.

La demande de l’Adhérent doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

7. Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Franchisé Fnac Réunion informe l’Adhérent du fait que, dans le cas où son numéro de téléphone a été recueilli à l’occasion de la souscription au Service adhésion, celui-ci ne sera utilisé par le Franchisé Fnac que pour la bonne exécution du service ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services, sous réserve de son accord préalable émis lors de la remise du formulaire d’inscription au Service Adhésion. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Franchisé Fnac informe l’Adhérent de la possibilité qui lui est offerte de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/, liste qui s’impose à tous les professionnels, à l’exception de ceux avec lesquels l’Adhérent a déjà conclu un contrat sans s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques.

 

8. Service clients

Pour toute information ou question, le service clients de la société VINDEMIA DISTRIBUTION est à la disposition de l’Adhérent aux coordonnées suivantes : 

  • Adresse postale : Services clients Carte FNAC –
  • Téléphone : 02 62 71 70 70 du lundi au vendredi de 8H30 heures à 19H30 heures ;
  • Courriel : fnacreunion@vindemia.re

 

9. Droit applicable- Litiges

Les présentes CGA sont soumises à la loi française.

Tous les différends entre le Franchisé Fnac et l’Adhérent, de toute nature, seront soumis, sauf volonté contraire du Client et conformément aux dispositions légales applicables, à la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, il est précisé à l’Adhérent qu’il dispose de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.