Conditions générales d’Adhésion

Conditions Générales d’Adhésion

Version du 1er octobre 2019

Préambule

La société VINDEMIA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital social de 26 000 000 euros dont le siège social est sis à Sainte-Marie (97438) 5, impasse du Grand Prado – ZAE la Mare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 332 332 386 exploite l’enseigne FNAC en qualité de Franchisé sur l’ile de la Réunion. Elle est ci-après désignée « Le Franchisé Fnac ». Le consommateur, tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, adhérant au programme de fidélité « Fnac Réunion Adhésion » et titulaire de la carte d’Adhésion est visé ci-après comme étant l’« Adhérent ». Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (ci-après les « CGA ») annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. Elles déterminent les modalités selon lesquelles tout consommateur peut souscrire au programme de fidélité « Fnac Réunion Adhésion » (ci-après le « Service Adhésion »), obtenir une carte adhérent (ci-après la « Carte »), cumuler des euros (ci-après les « €uros ») et bénéficier des avantages (ci-après les « Avantages ») énumérés dans les présentes CGA. Le fait que le Franchisé Fnac ne se prévale pas, à un moment déterminé, d’une quelconque disposition des présentes CGA ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Le Service Adhésion est proposé exclusivement dans le cadre des achats réalisés dans les magasins franchisés Fnac de l’île de la Réunion, hors espace Fnac situé à l’aéroport Roland Garros. Son bénéfice est subordonné à l'acceptation préalable des présentes CGA, remises à l’Adhérent et

 

disponibles dans les lutrins des magasins. Le Franchisé Fnac se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA. En pareille hypothèse, il en informera les Adhérents par tout moyen et dans les meilleurs délais.

 

1. Adhésion au Service Adhésion 1.1 Conditions d’Adhésion

 

Tout consommateur tel que défini ci-dessus et âgé de plus de 18 ans révolus peut souscrire au Service Adhésion et obtenir une carte de fidélité Fnac Réunion. L’adhésion a lieu aux caisses des magasins franchisés Fnac et se poursuit sur le site internet www.fnac.re pour que l’Adhérent puisse utiliser sa cagnotte.

 

L’Adhérent souscrit au Service Adhésion pour une durée de trois (3) ans.

L’Adhérent garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les informations erronées, incomplètes et obsolètes.

En cas de changement dans ses coordonnées, l’Adhérent devra en informer le Franchisé Fnac dans les meilleurs délais en mettant à jour ses coordonnées sur le site www.fnac.re. Dans le cas où les coordonnées de l’Adhérent seraient erronées ou ne seraient plus à jour, et à défaut pour ce dernier d’avoir communiqué ses nouvelles coordonnées dans un délai de 30 jours suivant leur changement, le Franchisé Fnac sera déchargé de toute obligation et responsabilité à l’égard de l’Adhérent faute pour

 

lui de pouvoir lui faire parvenir les éventuelles communications relatives au Service Adhésion.

 

1.2 Renouvellement de l’Adhésion

 

Le Franchisé Fnac permet à l’Adhérent de renouveler pour une durée de trois (3) ans son Adhésion avant l’échéance de son Adhésion initiale. Le Franchisé Fnac transmettra à l’Adhérent une information personnalisée selon le moyen de communication renseigné par l’Adhérent.

Les modalités de renouvellement seront précisées dans cette communication personnalisée.

 

En cas d’absence de coordonnées, le Franchisé Fnac sera déchargé de toute obligation et responsabilité à l’égard de l’Adhérent faute pour elle de pouvoir lui faire parvenir les éventuelles communications relatives au Service adhésion.

 

1.3 Résiliation de l’Adhésion

 

A l’initiative de l’Adhérent : L’Adhérent pourra, à tout moment, demander l’arrêt et la désactivation définitive de sa Carte, sans compensation ni remboursement, en envoyant un courrier, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse suivante : Service Carte Adhésion FNAC – 6 rue Charles Darwin – BP 357 – ZAE 2000 – 97829 Le Port Cedex.

 

A l’initiative du Franchisé Fnac : le Franchisé Fnac se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, au Service Adhésion ou cesser l’émission de la carte de fidélité Fnac Réunion sans avoir à justifier sa décision. En pareille hypothèse, les Adhérents seront prévenus par tout moyen dans un délai raisonnable et, le cas échéant, se verront rembourser le montant de l’abonnement au prorata temporis de la durée restante et sur la base du tarif payé et devront utiliser le solde de leur cagnotte pendant le délai de prévenance sous peine d’être perdu.

 

En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la Carte : Le Franchisé Fnac se réserve le droit de désactiver définitivement la Carte et le compte afférent à tout Adhérent ayant fait une utilisation non conforme aux présentes CGA, abusive ou frauduleuse, sans compensation d’aucune sorte. Le

 

 

Franchisé Fnac se réserve le droit de réclamer le remboursement des remises et sommes indûment perçues au titre du cagnottage.

 

Dans ce cadre, le Franchisé Fnac, ou toute autre société appartenant au Groupe VINDEMIA GROUP auquel appartient le Franchisé Fnac, se réserve le droit d’opérer à tout moment tout contrôle quant à l’utilisation de la Carte et de réclamer à l’Adhérent tout justificatif.

 

2. Carte de fidélité FNAC 2.1 Délivrance

 

Lors de la souscription aux caisses des magasins franchisés Fnac, le Franchisé Fnac remet à l’Adhérent la Carte qui est rattachée à son compte Adhérent. La Carte est délivrée moyennant le paiement de la somme visée à l’article 5 des présentes.

Dès la souscription aux caisses des Magasins, l’Adhérent pourra bénéficier des remises et des offres en cours en magasins. Il pourra également cumuler des €uros selon les offres en cours.

 

La Carte Fnac Réunion est uniquement une carte matérielle, personnelle, non-cessible et qui ne constitue pas un instrument de crédit.

 

2.2 Perte/vol/utilisation frauduleuse

 

Compte tenu du caractère personnel et non-cessible de la Carte, sa conservation et son usage sont sous la seule responsabilité de l’Adhérent titulaire. En cas de perte, de vol ou de prêt, les utilisations frauduleuses dont serait victime l’Adhérent titulaire ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du Franchisé Fnac Réunion.

 

En cas de perte ou de vol, l’Adhérent titulaire doit se rendre aux caisses du magasin franchisé Fnac sur

 

présentation de sa pièce d’identité pour déclarer la perte de sa Carte (en fournissant le cas échéant un justificatif de perte et un justificatif d’achat contenant le numéro de la Carte perdue) et demander la délivrance d’une nouvelle Carte Fnac Réunion. Les €uros obtenus par l’Adhérent titulaire et figurant sur son compte Adhérent à la date de déclaration de perte ou de vol seront supprimés de la carte perdue ou volée et transférés au crédit de la carte de remplacement délivrée. Le Client devra régler l’Adhésion à sa nouvelle Carte pour la période courant à partir de la date d’échéance de l’ancienne carte perdue ou volée jusqu’à la date d’échéance de la nouvelle Carte de remplacement.

 

Aucun duplicata de la Carte ne sera émis par le Franchisé Fnac.

 

2.3 Anomalies de fonctionnement

 

Le magasin Franchisé Fnac ne saurait être tenue pour responsable en cas d’anomalies de fonctionnement de la Carte Fnac Réunion, quelle que soit leur cause. Dans un souci de satisfaction de

 

la clientèle, elle fera néanmoins tout son possible pour que l’Adhérent titulaire conserve, le bénéfice du cumul de ses €uros. Si elle n’y parvenait pas, l’Adhérent titulaire de la carte ne pourrait lui en faire grief ou demander d’indemnités ou de réparation sous quelque forme que ce soit.

 

3. Avantages attachés au programme fidélité « Fnac Réunion Adhésion »

 

A la date des présentes, les Avantages attachés au Service Adhésion, dont peuvent bénéficier les Adhérents, sont les suivants :

 

-  5 % sur le high –tech & livres (remise immédiate toute l’année sur les livres et sur une sélection de produits high-tech indiquée en magasins). Cette offre est valable sur les livres et produits high- tech indiqués en magasin. Cette offre n’est pas valable sur les coffrets, abonnements téléphoniques et internet, offres Adhérents, affaire Fnac, vente flash. Cette offre est non cumulable avec toute autre offre ou remise réservée ou non aux porteurs de carte Fnac Réunion.

 

-  jusqu’à – 40 % sur les ventes privées & offres Adhérents

 

-  10 € offerts tous les 100 € d’achat lors des jours FNAC indiqués. Le compte fidélité de l’Adhérent

 

sera automatiquement crédité de 10 € par tranche de 100 € d’achat lors d’un même passage en caisse (hors livres, cartes cadeaux, coffrets cadeaux, billetterie, sur une sélection de produits identifiés en magasin). Cette offre est non cumulable avec des remises ou promotions réservées ou non aux porteurs de carte Fnac Réunion.

 

-  Cagnottage et offres exclusives toute l’année. Le Service Adhésion Fnac Réunion permet à l’Adhérent de cumuler des €uros sur son compte fidélité Fnac Réunion Adhésion, lors des achats effectués dans les magasins franchisés Fnac de l’île de la Réunion.

 

4. Conditions subordonnant l’octroi des Avantages

 

Les Avantages sus-listés ne peuvent être obtenus en magasins franchisés Fnac que sur présentation en caisse de la Carte Fnac Réunion valide avant le paiement des achats. À défaut de présentation avant le paiement des achats, ceux-ci ne pourront être pris en compte, même sur présentation de justificatifs. Les cartes virtuelles sur support dématérialisé ne sont pas acceptées. Les Avantages obtenus lors de l’achat de produits ou services seront annulés en cas de restitution du produit ou service accompagnéed’un remboursement dudit produit ou service.

 

Les €uros cumulés sur le compte fidélité Fnac Réunion Adhésion sont valables à condition que la Carte Fnac Réunion de l’Adhérent titulaire soit en cours de validité. Ils sont cumulés lors de chaque achat ou sur présentation de la Carte Fnac Réunion comptabilisées sur le compte de fidélité de l’Adhérent titulaire.

 

Le nombre d’€uros cumulés est consultable sur le ticket de caisse délivré lors de chaque achat en magasin et sur le compte fidélité crée par l’Adhérent sur le site www.fnac.re.

La cagnotte cumulée sur la carte Fnac Réunion ne sera utilisable qu’après l’inscription complète de l’Adhérent en magasin ou sur le site www.fnac.re.

 

Les Avantages sus listés ne sont pas cumulables.

Le Franchisé Fnac se réserve le droit de modifier, adapter ou supprimer toute ou partie desdits Avantages.

Toute évolution des Avantages en vigueur sera communiquée par tout moyen aux Adhérents titulaires

 

d’une Carte Fnac Réunion dans un délai raisonnable précédant l’application de l’évolution.

Aucune modification ou suppression des Avantages en vigueur ne donnera lieu à indemnisation des Adhérents.

 

Les €uros obtenus suite à une erreur du système informatique ne sont pas utilisables et peuvent à tout moment être retirés de la carte de fidélité Fnac Réunion.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux et tout échange d’€uros sont interdits.

Les €uros acquis en violation des présentes CGA ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte seront annulés sans compensation d’aucune sorte.

 

5. Tarifs

 

A la date des présentes CGA, le tarif d’adhésion pour un abonnement et un renouvellement de trois (3) ans est de 10,99 euros.

La somme susvisée est payable lors de la souscription ou du renouvellement au Service Adhésion, selon les moyens de paiement acceptés en magasin, y compris en utilisant la cagnotte disponible sur la Carte en cas de renouvellement de l’Adhésion.

 

6. Données personnelles

6.1 Collecte et utilisation des données

 

Le Franchisé FNAC, VINDEMIA DISTRIBUTION, est le responsable du traitement des données personnelles de l’Adhérent.

De façon générale, les informations que l’Adhérent communique, à l’exception de son mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité du Franchisé FNAC, ou de toutes sociétés du Groupe VINDEMIA GROUP auquel appartient le Vendeur (désignés ensemble ci- après les « Sociétés du Groupe »).

 

Les données personnelles de l’Adhérent sont utilisées pour les besoins de la gestion du Programme et des relations contractuelles entretenues entre l’Adhérent et le Franchisé Fnac, de la gestion marketing

 

et de la relation client, du paiement, du recouvrement des impayés, de la lutte contre la fraude, du reporting, du pilotage de la segmentation et de la sélection marketing.

Les données qui concernent l’Adhérent, à l’exception de son mot de passe, pourront être transmises à des prestataires et/ou sous-traitants des Sociétés du Groupe en vue de la réalisation des finalités visées ci-dessous.

 

Les Sociétés du Groupe peuvent également communiquer les données personnelles à leur organisme de prévention de la fraude des paiements par tous moyens de paiement, tous tiers auxquels elles sous- traitent le recouvrement des impayés ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

 

Les précisions concernant le partage des données de l’Adhérent et les mesures de sécurité mises en œuvre par les Sociétés du Groupe sont détaillées dans la Charte de Protection des Données Personnelles des Clients, accessible à l’accueil des magasins, dans le lutrin ou sur le site internet https://www.fnac.re/.

 

Il est précisé que tous les prestataires des Sociétés du Groupe, sont situés dans l’Union Européenne et que les Sociétés du Groupe ne réalisent aucun transfert des données personnelles de l’Adhérent en dehors de l’Union Européenne.

Le Franchisé FNAC s’engage à ne collecter aucune donnée personnelle relative aux mœurs, à la croyance ou l'appartenance religieuse et syndicale, aux opinions politiques.

 

Les données personnelles du Client sont collectées lorsque le Client :

 

-  passe une commande en magasin ;

 

-  remplit, notamment, les formulaires d’inscription, de jeux, concours, études, sondages,

 

paiement en plusieurs fois, etc. ;

 

-  contacte le Service clients par téléphone, email, ou en magasin ;

 

-  achète un produit auprès du Vendeur disposant d’une garantie, de quelque nature qu’elle soit.

 

Les données personnelles sont collectées en vue des finalités suivantes :

 

-  gérer les commandes de produits ou services réalisés par le Client ;

 

-  assurer les livraisons à domicile souhaitées par le Client ;

 

-  gérer les jeux, concours, études, sondages auxquels participe le Client ;

 

-  traiter toute demande effectuée auprès du Service clients, en magasin ou par téléphone ;

 

-  exécuter les contrats conclus entre le Vendeur et le Client;

 

-  envoyer au Client, dans le respect des dispositions légales applicables et notamment, sous

 

réserve de son accord préalable lorsque la loi l’exige, des messages marketing, publicitaires, promotionnels et des informations relatives à l’utilisation des services du Vendeur, ou lui suggérer des biens ou des services susceptibles de les intéresser ;

 

-  effectuer des contrôles anti-fraudes.

 

Le Vendeur s’engage à rappeler au Client les finalités de la collecte de ses données personnelles lors de chaque collecte.

 

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les données personnelles du Client à d’autres fins que celles listées ci-dessus.

 

Le Vendeur informe le Client que tous les traitements de données personnelles réalisés par ses soins font l’objet d’une inscription dans son registre des activités de traitements.

 

6.2 Durée de conservation

 

Les données personnelles collectées par le Vendeur afin d’honorer la commande passée ou la livraison demandée par le Client en magasin, sont conservées jusqu’à la réalisation effective de la prestation.

 

Par exception, les données financières hors coordonnées bancaires sont conservées pendant la durée requise par les lois et règlements applicables en matière fiscale et comptable.

 

Les données personnelles recueillies par le Franchisé FNAC dans le cadre de l’utilisation décrite à l’article 6.1 ci-dessus sont conservées jusqu’à un (1) mois après la désactivation de la Carte et du compte Adhérent y afférent.

 

A l’issue de ces durées, les données personnelles du Client sont anonymisées.

 

6.3 Prospection commerciale

 

Afin de demeurer informé de l’actualité Fnac et des avantages dont il peut bénéficier, l’Adhérent est susceptible de recevoir des offres et informations par communication électronique (email, SMS...) de la part des sociétés exploitées par le groupe VINDEMIA GROUP ou de ses partenaires, en fonction des choix émis lors de l’inscription au Service Adhésion. Il peut y mettre fin à tout moment selon les modalités prévues dans l’email ou SMS envoyé ou en s’adressant à la société VINDEMIA DISTRIBUTION via les coordonnées visées à l’article 6.4 ci-après.

 

Dans le cas où l’Adhérent renseigne une adresse email, l’inscription au programme Carte Fnac Réunion donnera lieu automatiquement à la création d’un compte fnac.re s’il n’en possède pas déjà un.

 

6.4 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

 

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement européen relatif à la protection des données personnelles, l’Adhérent dispose de droits d’interrogation, d'accès et de rectification qui lui permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou verrouiller les données personnelles le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

 

Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes, d’un droit à la portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Enfin, il dispose d’un droit de suppression de ses données personnelles ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

Il peut exercer l’ensemble de ses droits en adressant sa demande, impérativement accompagnée d’un titre d’identité signé et du formulaire de demande de droit d’accès disponible en magasin et sur le site « https://www.fnac.re», à :

 

-  par courriel à l’adresse suivante : dpo@vindemia.re

 

-  par courrier postal adressé à : VINDEMIA DISTRIBUTION – Déléguée à la Protection des Données – 5 impasse du Grand Prado ZAE la Mare – 97438 SAINTE-MARIE.

 

Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, délai qui

 

pourra être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. En pareille cas, le Franchisé FNAC l’en informera. En cas de demande infondée ou excessive, Le Franchisé FNAC se réserve le droit de réclamer à l’Adhérent le paiement de frais de traitement.

 

6.5 Mesures de sécurité

 

Les Sociétés du Groupe s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles en vue de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération, déformation ou divulgation à des tiers non autorisés.

 

Pour ce faire, ces données nominatives sont enregistrées dans des zones inaccessibles au public.

 

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs des Sociétés du Groupe, ou aux prestataires agissant pour leur compte, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès aux données du Client sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

 

Toutefois, il est important que le Client fasse preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ses données personnelles et qu’il se protège contre l’accès non souhaité à son mot de passe et à son ordinateur. S’il partage un ordinateur, il lui appartient de se déconnecter après chaque utilisation.

 

6.6 Partage et divulgation des données

 

Les Sociétés du Groupe sont destinataires des données collectées auprès du Client.

 

Les Sociétés du Groupe transmettent les données personnelles du Client à un tiers uniquement lorsque :

- le Client lui a donné son accord préalable lors de la collecte pour le partage de ses données personnelles ;

 

- le Franchisé FNAC doit partager ces informations avec ses distributeurs, prestataires et notamment ses prestataires techniques pour fournir au Client le service attendu ;

- le Franchisé FNAC reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur ou à son organisme de prévention de la fraude des paiements.

 

Par ailleurs, des entreprises tierces peuvent avoir accès aux données personnelles des Clients, notamment :

 

-  Les sous-traitants auxquels les Sociétés du Groupe recourt en matière de prestations techniques, services de paiement, vérification d’identité ou encore les fournisseurs de solutions analytiques et les entreprises de recouvrement et organismes de crédit, etc, auxquels les Sociétés du Groupe peuvent avoir recours ;

 

-  Lorsque les Sociétés du Groupe ont l’obligation légale de le faire, ou si elles pensent de bonne foi que cela est nécessaire, pour (i) répondre à toute réclamation à son encontre ou à l’encontre des Sociétés du Groupe, ou (ii) en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne ou (iii) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité des Sociétés du Groupe, ses membres et plus généralement tout tiers ;

 

-  Dans l’hypothèse où les Sociétés du Groupe acquéraient ou céderaient une entreprise ou des actifs, auquel cas elles se réserveraient la possibilité de partager les données personnelles du Client avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs ;

 

-  En cas de cession des Sociétés du Groupe, au nouveau propriétaire.

 

Les Sociétés du Groupe font leurs meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées lors de leur transmission aux personnes précitées.

 

7. Existence d’une liste d’opposition au démarchage

 

téléphonique

 

Le Franchisé Fnac Réunion informe l’Adhérent du fait que, dans le cas où son numéro de téléphone a été recueilli à l’occasion de la souscription au Service Adhésion, celui-ci ne sera utilisé par le Franchisé Fnac que pour la bonne exécution du service ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services, sous réserve de son accord préalable émis lors de la remise du formulaired’inscription au Service Adhésion. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Franchisé Fnac informe l’Adhérent de la possibilité qui lui est offerte de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/, liste qui s’impose à tous les professionnels, à l’exception de ceux avec lesquels l’Adhérent a déjà conclu un contrat sans s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques.

 

8. Service clients

 

Pour toute information ou question, le service clients du Franchisé FNAC est à la disposition de l’Adhérent aux coordonnées suivantes :

 

Adresse postale : Services clients Carte FNAC – FNAC service client, 6 rue Charles Darwin, 97420 Le Port

 

  Courriel : fnacreunion@vindemia.re

 

9. Droit applicable- Litiges

 

Les présentes CGA sont soumises à la loi française.

Tous les différends entre le Franchisé FNAC et l’Adhérent, de toute nature, seront soumis, sauf volonté contraire du Client et conformément aux dispositions légales applicables, à la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, il est précisé à l’Adhérent qu’il dispose de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.