Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAGASINS FRANCHISES FNAC

Version du 28 Mars 2017

Préambule

La société VINDEMIA DISTRIBUTION, société anonyme au capital social de 40 733 296 euros dont le siège social est sis à Sainte-Marie (97438) 5, impasse du Grand Prado – ZAE la Mare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 332 332 386 exploite l’enseigne FNAC en qualité de Franchisé sur l’ile de la Réunion. Elle est ci-après visée comme étant le « Vendeur ». Le consommateur, tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation, comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est visé ci-après comme étant le « Client ». Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment déterminé, d’une quelconque disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 1- Objet et champ d’application

1.1 - Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables exclusivement aux achats réalisés par le Client dans les magasins franchisés Fnac de l’île de la Réunion.

1.2 - Préalablement à la vente, et conformément aux dispositions de l'article L. 112-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client à titre informatif, à l’accueil de chaque magasin franchisé Fnac dans le lutrin. Elles peuvent également figurer au dos des factures d’achat.

1.3 - Tout achat par le Client implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

1.4 - Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
1.5 - Les produits vendus sont ceux présents en magasin, dans la limite des stocks disponibles.

Article 2 - Conformité

Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés lors de l’achat par le Client. En cas d’enlèvement sur place, et sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après, le Client s’engage à vérifier la conformité du produit délivré par le Vendeur, et notamment, à s’assurer qu’il correspond à la description du bien facturé.

Article 3 - Prix

3.1 - Les prix sont fermes et définitifs et sont ceux affichés en magasin, sauf conditions particulières expresses propres à la vente. Ils sont exprimés en monnaie légale et toutes taxes comprises, emballage compris.

3.2 - Sauf accord express du Vendeur, le paiement du prix s'effectue au comptant et sans escompte dans le magasin franchisé Fnac où est effectué l’achat, à la date de la facturation.

3.3 - Le produit acheté demeure la propriété du Vendeur jusqu’à son complet paiement par le Client. En cas de paiement par chèque, le complet paiement est réputé intervenir lorsque la banque du Client crédite effectivement le compte du Vendeur de la somme mentionnée sur le chèque.

3.4 – Le Vendeur n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Les produits vendus par le Vendeur sont réservés aux Clients, tels que définis en préambule.

Article 4 – Disponibilité

Le Vendeur est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’achat d’un même produit en quantité importante et ce dès dix (10) produits identiques.

Article 5 – Garanties

5.1 – Conformité des produits

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de consommation ;

- l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

En outre, il est rappelé que :

- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci- dessous ;
- le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel ils ont été achetés avec l’ensemble des éléments (accessoires, notices, emballage..).

Rappel des articles du Code Civil
1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

1648 al 1 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Rappel des articles du Code de la consommation
L 217-4 : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L 217-5 : le bien est conforme au contrat :
1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2°) ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L 217-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

5.2 – Garantie commerciale et SAV sur les produits techniques

5.2.1- Généralités

Les produits techniques vendus sont également couverts par une garantie commerciale Fnac Réunion pour la durée indiquée sur la facture d’achat.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale Fnac Réunion sur le produit, le Client devra impérativement conserver la facture d’achat du produit.

Si le Client a souscrit une assurance ou une extension de garantie Fnac Réunion couvrant le produit acheté, le Client pourra la faire jouer suivant ses conditions de mise en œuvre (conditions d’assurance et d’extension de garantie disponibles en magasins Franchisés de la Réunion).

Par ailleurs, les produits achetés dans les magasins franchisés Fnac de l’île de la Réunion, bénéficient d’un SAV Fnac Réunion en magasins (voir conditions générales de réparation SAV).

5.2.2 – Conditions de la garantie commerciale Fnac Réunion
La facture d’achat du produit tient lieu de garantie. Aucun duplicata ne sera délivré.

Les produits bénéficient d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) pour la durée mentionnée dans la colonne « gar » (au recto de la facture) à l’exclusion de :

-  Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphone, l’usure des têtes d’enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement les consommables fournis avec les appareils ;

-  Les données et/ou logiciel enregistrés sur les appareils ;

-  Les accessoires de jeu vidéo sont garantis trois mois ;

-  Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’uneantenne défectueuse ;

-  Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d’eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies)

-  Les dommages causés par tous logiciels non fournis d’origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles

Par ailleurs, il sera également précisé sur la facture tenant lieu de garantie, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché, conformément à l’article L 111-4 du Code de consommation.

Les réparations sont soumises aux conditions générales du SAV Fnac Réunion. Les dispositions de cette garantie s’appliquent sans préjudice des conditions d’extension de garantie éventuellement souscrites.

Les présentes garanties ne sont pas exclusives les unes des autres.

Rappel :
L 217 -16 : lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 6 – Conditions d’échange et/ou de remboursement

Voir conditions affichées en magasin dans le lutrin.

Article 7 - DEEE

Le Vendeur s’engage à récupérer gratuitement l’ancien matériel du Client pour tout achat d’un nouveau matériel identique ou équivalent avec éco-participation afin de l’intégrer dans le circuit de recyclage, sous condition que le produit soit accessible et récupérable.

Article 8 – Responsabilités et force majeure

8.1 - Le Vendeur met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables, tant au point de vue de leur présentation que leur qualité. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

8.2 - La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 9 – Informatique et liberté

9.1 Utilisation des données

Le Client consent à l'utilisation par le Vendeur des données personnelles le concernant communiquées pour les besoins de l’application des présentes CGV et, de manière générale, des relations contractuelles entretenues avec le Client ainsi que, sous réserve du respect des dispositions légales applicables et du consentement du Client, afin de mieux connaitre le Client et lui proposer, notamment, des offres et produits plus adaptés. En outre, elles lui permettent d’améliorer et personnaliser les produits et services proposés et les informations adressées aux Clients.

9.2 Traitement des données

Les données personnelles du Client recueillies par le Vendeur font l’objet d’un traitement informatisé et sont réservées à la société VINDEMIA DISTRIBUTION, ou toute société appartenant au Groupe VINDEMIA GROUP. En outre, elles peuvent être transmises aux sociétés – sous-traitants et partenaires – auxquelles VINDEMIA DISTRIBUTION fait appel dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, notamment gestion, exécution, traitement, paiement, réparation et livraison le cas échéant.

Le Vendeur peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La société VINDEMIA GROUP, société mère de la société VINDEMIA DISTRIBUTION, a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Conformément à la loi informatiques et libertés 78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le Client dispose d'un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant aux adresses suivantes, en n’omettant pas de préciser son nom, prénom, e-mail adresse et son numéro de Carte FNAC, le cas échéant :

-  par courriel à : cil@vindemia.re ;

-  par courrier à : VINDEMIA DISTRIBUTION, Correspondant Informatique et Liberté, 5
impasse du Grand Prado, ZAE la Mare – 97438 SAINTE-MARIE.

La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 10 – Service clients

Pour toute information ou question, le service clients de la société VINDEMIA DISTRIBUTION est à la disposition du Client aux coordonnées suivantes :

-  Adresse postale : Services clients FNAC : FNAC service client, 6 rue Charles Darwin, 97420 Le Port

-  Téléphone : 02 62 312 312 du lundi au samedi de 7 heures 30 à 20 heures ;

-  Courriel : service-clients@vindemia.re

Article 11 – Attribution de juridiction

11.1 - Les présentes CGV sont régies par les dispositions applicables en droit français. Tous les différends entre le Vendeur et le Client, de toute nature, seront soumis, sauf volonté contraire du Client et conformément aux dispositions légales applicables, à la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

11.2 - Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, il est précisé au Client qu’il dispose de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.